Les baillettes sont des conventi

Les baillettes sont des conventions qui ont été signées entre le captal de Buch et les habitants. Les transactions, quant à elles, sont des conventions qui ont été établies par la suite entre les ayants pins (exploitants de la gemme) et les usagers.

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Etude de Gérard AUBIN

avec son aimable autorisation

Extrait du document :

Tout en leur conférant la qualité de propriétaires, la transaction de 1746 n’en a pas moins imposé une condition à ce droit : « Seront tenus lesdits propriétaires présents et avenir, de fournir aux habitants „. tous les bois... dont eux et les leurs pourraient avoir besoin ». Et la sentence arbitrale de fructidor an II de renchérir : « Les défendeurs sont maintenus dans leurs dites propriétés, à la charge pour eux d’exécuter, à l’égard de la masse des habitants desdites communes non ayant pins, les dispositions » des transactions antérieures. Autant dire que le droit de propriété reconnu aux ayant pins est un droit conditionnel, dont le maintien est subordonné au service des avantages bénéficiant aux usagers⁴⁷. Si l’on admettait la nullité de cette condition, sa mise à néant devrait alors rejaillir sur l’ensemble des actes constitutifs des droits en cause, par l’application de l’article 1172 * du Code civil : le cantonnement faisant disparaître le droit d’usage, le droit de propriété, conditionné par l’existence de ce droit d’usage, disparaîtrait du même coup. En somme, un éventuel succès des ayant pins devrait se retourner contre eux par l’anéantissement de leurs droits au profit des « successeurs légaux » des anciens captaux de Buch que sont les communes défenderesses. Alors ? Pourquoi ne pas renoncer à « un procès long et ruineux » pour se donner, dans une nouvelle transaction, les moyens de « rétablir la paix et le bon ordre par des règlements qui conservent les droits de tous »⁴⁸ ?

* Article 1172 du Code civil.

Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.

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