DROITS D’USAGES
DEFINITION DE L’USAGER
Un usager est un habitant qui a sa résidence permanente sur le territoire du Captalat
Dans ce cas on est usager et l’on peut bénéficier de tous les droits d’usage dans la forêt usagère.
Une mention particulière pour la délivrance du bois d’oeuvre (pins vifs pour la construction): pour en bénéficier, il faut justifier de dix années d’habitanat sur le territoire du Captalat (transaction de 1955).
Il faut bien préciser que ces dix années d’habitanat sont UNIQUEMENT imposées pour la délivrance du bois d’oeuvre.
LE TERRITOIRE DU CAPTALAT = PERIMETRE DES DROITS D’USAGE
Il a été jusqu’à la révolution la propriété des seigneurs « Captaux de Buch » et comprenait les paroisses de La teste, Cazaux et Gujan.
A la révolution, les paroisses sont devenues des communes; Cazaux, trop petite, a été rattachée à La Teste. Depuis la révolution, ce territoire comprend les paroisses de La Teste et Gujan.
Le 11 mars 1857, le quartier de La Teste qui s’appelait Arcachon a été détaché pour former la commune d’Arcachon. Cet acte de séparation a été confirmé par le décret impérial frappé du sceau de Napoléon III et signé le 2 mai 1857.
Depuis cette date, le territoire du Captalat comprend les communes de La Teste, Gujan et Arcachon.
Dans le décret impérial, il est bien précisé « sans préjudice des droits d’usage qui pourraient être acquis ». Les arcachonnais ont conservé leurs droits d’usage.
Il faut cependant noter que les possesseurs des terrains situés sur l’ancienne forêt usagère (petite Montagne) ne peuvent prétendre au bois d’oeuvre pour construire sur les terrains où les droits d’usage ont été rachetés. Par contre, ils peuvent bénéficier du bois de chauffage même s’ils ne sont usagers (transaction de 1855).
Le 21 juin 1976 a été signé le décret ministériel qui consacrait le rattachement de la presqu’île du Cap Ferret à la commune de Lège. Le décret précise « sans préjudice des droits d’usage qui peuvent avoir été acquis ». Antérieurement à cette date, le Cap Ferret faisait partie de la commune de La Teste
Désormais le territoire du Captalat comprend les communes de La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Arcachon et une partie de Lège-Cap Ferret
Les droits d’usage ont été donnés à PERPETUITE à tous les habitants du territoire du Captalat. Ils sont INDIVISIBLES et INALIENABLES
Cas particulier:
En 1746, le seigneur Amanieu de Ruat a abandonné ses droits sur la forêt usagère. Mais dans l’acte notarié, il a mis trois conditions dont la deuxième était que, malgré l’abandon, il voulait être considéré comme un « usager privilégié », pour lui et les siens à venir.
Le Château de Ruat où demeurait le seigneur était situé dans la paroisse du Teich, donc, hors territoire du Captalat
Pour permettte au seigneur Amanieu de Ruat de pouvoir bénéficier du bois de chauffage, du bois d’oeuvre, du pacage, etc.. et, bien que n’habitant pas le Captalat, il a fait porter la mention » privilégié » et cela « à perpétuité ».
L’actuel propriétaire du Château de Ruat au Teich est le seul habitant de cette commune à pouvoir bénéficier des droits d’usage, dans la forêt usagère.