DOCUMENTATION

Baillettes et Transactions version intégrale

Complément d’information

Etude de Gérard AUBIN (avec son aimable autorisation)
Extrait du document :

Tout en leur conférant la qualité de propriétaires, la transaction de 1746 n’en a pas  moins imposé une condition à ce droit : « Seront tenus lesdits pro­priétaires présents et avenir, de fournir aux habitants „. tous les bois… dont eux et les leurs pourraient avoir besoin ». Et la sentence arbitrale de fructidor an II de renchérir : « Les défendeurs sont maintenus dans leurs dites proprié­tés, à la charge pour eux d’exécuter, à l’égard de la masse des habitants des­dites communes non ayant pins, les dispositions » des transactions anté­rieures. Autant dire que le droit de propriété reconnu aux ayant pins est un droit conditionnel, dont le maintien est subordonné au service des avantages bénéficiant aux usagers47. Si l’on admettait la nullité de cette condition, sa mise à néant devrait alors rejaillir sur l’ensemble des actes constitutifs des droits en cause, par l’application de l’article 1172 * du Code civil : le cantonne­ment faisant disparaître le droit d’usage, le droit de propriété, conditionné par l’existence de ce droit d’usage, disparaîtrait du même coup. En somme, un éventuel succès des ayant pins devrait se retourner contre eux par l’anéantis­sement de leurs droits au profit des « successeurs légaux » des anciens captaux de Buch que sont les communes défenderesses. 48 ?