JURIDIQUE

100 ANS DE COMBATS

La Forêt Usagère est lobjet dintérêts conflictuels dont certains perdurent.

En effet, les différents services de lÉtat, les communes, le conseil départemental, les syndics, les ayantpins, les usagers, les associations ont chacun leurs intérêts et leur propre conception des droits dusage et de la Forêt Usagère, ce qui entraîne forcément des conflits.

Le président de l’ADDU, Gilbert Hervier, avait installé sa tribune sur le parvis de l’hôtel de ville, devant 200 personnes.
« Sud-
Ouest, 1990 »

Les grands combats remportés grâce à l’engagement des membres de l’association

La coupe rase de Bat Longue :

Début 1984, M. M…, syndic des propriétaires, fait une coupe rase sur sa parcelle. Les adhérents de l’ADDUFU se mobi- lisent en force et en nombre pour bloquer la coupe. La ville de La Teste et les deux syndics des usagers font un référé le 22 février 1984 et les pins coupés sont placés sous séquestre de M. P…. Le 13 novembre 1984, la cour d’appel confir- mera la capacité de l’association à défendre les usagers en justice, rappellera que c’est le collège des syndics généraux qui gère la Forêt Usagère et par conséquent condamne les propriétaires Messieurs M…. et B…..

La nomination de garde :

Le 15 mai 1991 l’ADDUFU obtient par décision du TGI la nomination de gardes contre la position des quatre syndics. Le 4 juin 2008, C. T… proposé par le syndicat des propriétaires est nommé garde particulier. Le 5 janvier 2012, après de multiples procédures engagées par l’ADDUFU et les syndics des usagers, l’agrément lui est retiré par la cour d’appel : la nomination des gardes est du ressort des quatre syndics comme prévu dans la transaction de 1917.

La coupe de pins vifs sur la parcelle de Bat Longue en 1999 :

Le 9 décembre 1999 la cour d’appel rend un arrêt enjoignant le propriétaire à cesser toutes opérations d’abattage.
Il pourra procéder aux opérations de débroussaillement en respectant les modalités précisées par les syndics. Il est bien dit que
les propriétaires ne disposent pas du droit d’abattre des arbres sur les terrains dont ils sont propriétaires.

Les cantonnements judiciaires et le cantonnement amiable :

Le cantonnement a pour effet de restreindre l’exercice des droits d’usage sur une partie de la forêt, les propriétaires devenant propriétaires du sol et des arbres sur le reste de la forêt. Le 22 décembre 1977 le tribunal de grande instance (TGI) déclare fondée la demande de cantonnement présentée par des propriétaires.
Le 9 septembre 1979 le TGI désigne trois experts pour vérifier les titres de propriété des demandeurs du cantonnement. Le 17 mars 1981 la cour d’appel considère que les conditions pour un cantonnement ne sont pas réunies.

En août 1988, plusieurs propriétaires en Forêt Usagère ont fait assigner les maires des communes de La Teste de Buch, de GujanMestras, de Lège Cap Ferret et d’Arcachon afin d’af- franchir par un cantonnement judiciaire la forêt de La Teste des droits d’usage. Le 10 janvier 1994 le TGI de Bordeaux a donné acte à la commune de GujanMestras de la transaction (cantonnement amiable) intervenue avec des propriétaires le 7 avril 1993.
L’ADDUFU et les usagers ont mené une lutte intense, aussi bien devant les tribunaux que sur la place publique, pour s’opposer à ces cantonnements. Après plus de vingt ans de procès, et d’expertises, le nombre et la liste exacte des propriétaires n’ayant pu être établis par les experts, la cour d’appel de Bordeaux déboute les propriétaires le 6 septembre 2011 de tous les cantonnements..

L’ADDUFU ne percevra les indemnités du préjudice et des frais de justice que quatre ans plus tard.Dans les mêmes périodes d’autres affaires moins importants ont mobilisé, les forces vives de l’association : constructions illégales, procès intenté par le syndicat des propriétaires contre des coupes de bois de chauffage, etc.

Une émeute en forêt de La Teste .

La Forêt Usagère est donc née des conflits permanents qui perdurent encore aujourdhui.

Conflits entre les Captaux de Buch qui souhaitaient toujours davantage de revenus et les habitants. Ils se terminaient par de nouvelles baillettes, fixant les nouvelles dispositions.

Conflits entre ayants pins souhaitant tirer plus de profits de la forêt en tant que propriétaires du sol et les nonayants pins désireux de conserver leurs droits dusage.
Ils se terminaient par de nouvelles transactions.

Conflits dus à la naissance dArcachon et au rattachement du CapFerret ( qui faisait partie de la commune de La Teste) à la commune de Lège.

Conflits portant sur la coupe des chênes, la fabrication du goudron, le libre parcours du bétail, la propriété des chablis, les ventes de bois, les coupes rases, les clairières, linstallation de clôtures, la coupe des pins vifs sans autorisation, etc.

Conflits avec l’état qui souhaitait faire appliquer le droit na- tional forestier, suite à linscription de la Forêt Usa- gère à linventaire national et même avec lEurope car Natura 2000 est une directive Européenne.

Conflits avec les associations ADDUFU (Association de
Défense des Droits d
Usage de la Forêt Usagère),
SEPANSO, (Société pour l’Étude et l’Aménagement de la Nature dans le Sud
ouest), BAE (Bassin Arcachon Écologie), qui souhaitent protéger la Montagne, conserver le paysage, et faire respecter les Droits dUsage

Le président de l’ADDU, Gilbert Hervier,
avait installé sa tribune sur le parvis de l’hotel de ville, devant 200 personnes. « Sud-
Ouest »

Si tous ces conflits juridiques qui ont existé, perdurent encore aujourd’hui, il n’en reste pas moins que la Justice s’appuie toujours sur les baillettes et transactions qui restent la loi que chacun se doit de respecter. Dura lex, sed lex.

Le Saviez-vous ?
Jacques Ragot,
dans son savoureux livre « Pages dhistoire locale » raconte :

Suite à lincendie de 1898, un conflit éclata sur la vente des bois brûlés qui étaient considérés comme du bois mort par les Usagers. Une jeune femme de la famille Labèze se passionna pour
la cause des usagers et les séduisit par son allant et sa grâce, on l
appela « la belle Usagère ». Avec Pierre Dignac, futur maire de La Teste, la « belle usagère » et des usagers pillèrent les wagons chargés de poteaux de mine dans la gare de La Teste et 5 jours plus tard, mille Testerins et Gujanais, encouragés par Pierre Dignac et « la belle Usagère », investirent la scierie Beaumartin et bombardèrent le personnel de pommes de pins. Le représentant de Beaumartin, voulut sinterposer.
De solides mains féminines s
emparent de lui, il est déculotté et fessé.
Suite à ces conflits et ces actions plutôt musclées, Pierre Dignac est à l
origine de la transaction de 1917 qui répartit les revenus des bois entre les propriétaires, les usagers, la caisse syndicale et les communes. Merci « belle Usagère »!

PROCEDURES EN COURS

 

L’ADDUFU s’attache à ce que  les délits commis en violation des Droits d’Usage ne restent pas impunis.

Des plaintes ont été déposées en 2018 et 2019 pour des faits de coupes illégales, vols de bois et complicité de vol de bois.

Qu’en est-il du suivi de ces plaintes ? Ces plaintes sont toujours en cours d’investigation au Parquet de Bordeaux. Laissons faire le cours de la Justice. Certes, le temps judiciaire est particulièrement long.Nous le comprenons.

Toutefois, nous ne renonçons pas. En effet, d’autres recours sont possibles.

C’est ainsi que l’ADDUFU a saisi  le Tribunal Civil pour demander réparation des dommages subis par les Usagers.La requête pour « assignation à toutes fins » d’un des propriétaires fautifs a été déposée au mois d’Octobre devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.Elle vise à reconnaître la faute commise par ce propriétaire qui a procédé illégalement à une coupe de bois sur sa parcelle en forêt usagère, et par conséquent, à exiger de lui réparation financière du préjudice subi par les usagers.

Travaux de coupe par l’ASA-DFCI :

Malgré l’autorisation donnée dès avril 2021 par le juge administratif « au motif de l’urgence » !, les travaux d’élargissement des voies de défense contre l’incendie n’ont démarré que le 5 juillet 2022 , soit 14 mois après, sur demande de la Préfète.

L’ADDUFU rappelle qu’elle approuve ces travaux , la mise en sécurité de la forêt usagère étant une priorité absolue à ses yeux. A la condition toutefois qu’ils soient entrepris dans le respect des Baillettes et Transactions.

Pour en revenir aux coupes effectuées entre le 5 et le 12 juillet, la Transaction de 1917 n’ayant pas été appliquée , notamment sur les conditions financières de vente des bois coupés (adjudication au plus offrant et versement de la recette selon la répartition prévue par la Transaction) , le 3 octobre 2022, l’ADDUFU a déposé plainte pour vol de bois contre l’ASA-DFCI.

Recours gracieux du 25 Octobre 2022 contre l’arrêté municipal du 30 septembre 2022 interdisant tout accès en Forêt Usagère.

L’ADDUFU dénonce l’atteinte à la liberté d’exercice des droits d’usage et demande au Maire de lever l’interdiction frappant les Usagers .

Plusieurs mois après l’incendie, la récolte du bois de chauffage par les tenants des Droits d’Usage a tout lieu d’être exercée dans les meilleurs délais .

La Préfète elle-même, dans son courrier post incendie, fait expressément référence à la Transaction de 1917  qui  prévoit  que: 

« Les branches, cimes et déchets seront réservés pour l’exercice du droit d’usage. »

Il faut donc que les Usagers entrent en Forêt Usagère.
Leur intervention profitera à la Forêt  en tant qu’opération de prophylaxie de l »incendie par retrait des bois morts et aux Usagers eux-mêmes, touchés par la crise énergétique durable. (Nécessité fait loi).

 

LADDUFU se bat pour que nos enfants puissent hériter de ce bien précieux quest la Forêt Usagère.

JUGEMENTS RENDUS

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RECIDIVE DE COUPE de PINS VIFS sur les PARCELLES de BOURASSOUZE et LA PEYRIQUE

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