JURIDIQUE
PROCEDURES EN COURS
L’ADDUFU s’attache à ce que les delits commis en violation des droits d’usage ne restent pas impunis.
Des plaintes ont été déposées en 2018 et 2019 pour des faits de coupes illégales, vols de bois et complicité de vol de bois.
Qu’en est-il du suivi de ces plaintes ?
Ces plaintes sont toujours en cours d’investigation au Parquet de Bordeaux.
Laissons faire le cours de la Justice. Certes, le temps judiciaire est particulièrement long.Nous le comprenons.
Toutefois, nous ne renonçons pas.
En effet, d’autres recours sont possibles : c‘est ainsi que l’ADDUFU a saisi le Tribunal Civil pour demander réparation des dommages subis par les usagers.
La requête pour « assignation à toutes fins » d’un des propriétaires fautifs a été déposée au mois d’Octobre devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.Elle vise à reconnaître la faute commise par ce propriétaire qui a procédé illégalement à une coupe de bois sur sa parcelle en forêt usagère, et par conséquent, à exiger de lui réparation financière du préjudice subi par les usagers.
Travaux de coupe par l’ASA-DFCI :
Malgré l’autorisation donnée dès avril 2021 par le juge administratif « au motif de l’urgence » !, les travaux d’élargissement des voies de défense contre l’incendie n’ont démarré que le 5 juillet 2022 , soit 14 mois après, sur demande de la Préfète.
L’ADDUFU rappelle qu’elle approuve ces travaux , la mise en sécurité de la Forêt Usagère étant une priorité absolue à ses yeux. A la condition toutefois qu’ils soient entrepris dans le respect des Baillettes et Transactions.
Pour en revenir aux coupes effectuées entre le 5 et le 12 juillet, la Transaction de 1917 n’ayant pas été appliquée , notamment sur les conditions financières de vente des bois coupés (adjudication au plus offrant et versement de la recette selon la répartition prévue par la Transaction) , l’ADDUFU a déposé plainte le 3 octobre 2022 pour vol de bois contre l’ASA-DFCI .
Recours gracieux du 25 Octobre 2022 contre l’arrêté municipal du 30 septembre 2022 interdisant tout accès en Forêt Usagère.
L’ADDUFU dénonce l’atteinte à la liberté d’exercice des droits d’usage. Par ce recours gracieux, elle demandait au Maire de lever l’interdiction frappant les Usagers.
Plusieurs mois après l’incendie, la récolte du bois de chauffage par les Tenants des Droits d’Usage a tout lieu d’être exercée dans les meilleurs délais .
La Préfète elle-même, dans son courrier sur la gestion post incendie, fait expressément référence à la Transaction de 1917 qui prévoit que:
« Les branches, cimes et déchets seront réservés pour l’exercice du droit d’usage. »
Il faut donc que les Usagers entrent en Forêt Usagère.
Leur intervention profitera à la Forêt en tant qu’opération de prophylaxie de l »incendie par retrait des bois morts et aux Usagers eux-mêmes, touchés par la crise énergétique durable. (Nécessité fait loi).
En vain. L’ADDUFU n’a pas reçu de réponse à son recours gracieux. Les restrictions d’accès sont maintenues.